Historique
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RGPD : anonymisation et pseudonymisation précisées
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit publicPar une décision du 13 février 2026, le Conseil d’État apporte des précisions structurantes sur la distinction entre pseudonymisation et anonymisation au regard du règlement gén...
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Vidéosurveillance et algorithmes : le Conseil d’État rappelle les limites du cadre légal !
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’essor des technologies algorithmiques appliquées à la gestion de l’espace public confronte les collectivités territoriales à un cadre juridique encore strictement balisé. Une...
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Le relèvement des seuils de dispense de procédure en matière de marchés publics
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’adoption du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 marque une nouvelle étape dans l’évolution du régime des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable...