Historique
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux assouplissements en marchés publics
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicDans une perspective de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique redéfinit plusieurs paramètres applicables à la commande publique. L’ob...
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Frais de livraison des livres en ligne : le Conseil d’État valide un encadrement compatible avec le droit de l’Union
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa fixation de conditions tarifaires applicables à la vente en ligne de livres s’inscrit dans un cadre juridique marqué par la conciliation entre les libertés économiques garant...
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Le Conseil d’État valide la suspension des importations contenant des résidus de pesticides interdits
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection de la santé publique peut-elle justifier qu’un État membre suspende unilatéralement l’importation de denrées conformes aux seuils européens en vigueur ? Par une dé...
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Entrave à un commerce par une commune : les limites strictes du pouvoir de police municipale
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’entrave matérielle à l’accès d’un commerce par une commune expose celle-ci à une censure immédiate du juge administratif. L’affaire dite « Master Poulet », relative à l’instal...
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Délibération autorisant une vente immobilière : à quel moment naissent et s’éteignent les droits de l’acquéreur ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa gestion du domaine privé des personnes publiques obéit à un régime marqué par la liberté contractuelle, tout en étant encadrée par des exigences de sécurité juridique. Lorsqu...