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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux assouplissements en marchés publics

Brèves Juridiques / Droit public
Dans une perspective de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique redéfinit plusieurs paramètres applicables à la commande publique. L’ob...
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Frais de livraison des livres en ligne : le Conseil d’État valide un encadrement compatible avec le droit de l’Union

Brèves Juridiques / Droit public
La fixation de conditions tarifaires applicables à la vente en ligne de livres s’inscrit dans un cadre juridique marqué par la conciliation entre les libertés économiques garant...
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Le Conseil d’État valide la suspension des importations contenant des résidus de pesticides interdits

Brèves Juridiques / Droit public
La protection de la santé publique peut-elle justifier qu’un État membre suspende unilatéralement l’importation de denrées conformes aux seuils européens en vigueur ? Par une dé...
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Entrave à un commerce par une commune : les limites strictes du pouvoir de police municipale

Brèves Juridiques / Droit public
L’entrave matérielle à l’accès d’un commerce par une commune expose celle-ci à une censure immédiate du juge administratif. L’affaire dite « Master Poulet », relative à l’instal...
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Délibération autorisant une vente immobilière : à quel moment naissent et s’éteignent les droits de l’acquéreur ?

Brèves Juridiques / Droit public
La gestion du domaine privé des personnes publiques obéit à un régime marqué par la liberté contractuelle, tout en étant encadrée par des exigences de sécurité juridique. Lorsqu...
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