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RGPD : anonymisation et pseudonymisation précisées

Brèves Juridiques / Droit public
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d’État apporte des précisions structurantes sur la distinction entre pseudonymisation et anonymisation au regard du règlement gén...
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Vidéosurveillance et algorithmes : le Conseil d’État rappelle les limites du cadre légal !

Brèves Juridiques / Droit public
L’essor des technologies algorithmiques appliquées à la gestion de l’espace public confronte les collectivités territoriales à un cadre juridique encore strictement balisé. Une...
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Le relèvement des seuils de dispense de procédure en matière de marchés publics

Brèves Juridiques / Droit public
L’adoption du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 marque une nouvelle étape dans l’évolution du régime des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable...
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