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Comment qualifier d’irrégulière une offre de concession au regard d’une convention collective ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit public

L’appréciation de la régularité d’une offre en matière de concession conditionne directement la validité de la procédure et l’exposition au contentieux indemnitaire. Lorsqu’une convention collective est en cause, l’autorité concédante peut-elle écarter une offre sur la base d’une simple présomption quant aux intentions du candidat ? Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une clarification structurante (CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788).

Le contrôle de la régularité d’une offre au regard de la convention collective applicable

Une communauté de communes avait engagé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation d’un centre aquatique. À l’issue de la consultation, un opérateur a été retenu. Le candidat classé en deuxième position a contesté son éviction. Après avoir obtenu en première instance le remboursement partiel de ses frais de soumission, il a obtenu en appel la condamnation de la collectivité à lui verser 150 000 euros en réparation de son préjudice. Pour juger l’attribution irrégulière, la cour administrative d’appel s’était fondée sur plusieurs éléments laissant supposer que l’attributaire entendait appliquer une convention collective inadaptée à l’activité. Elle en avait déduit l’irrégularité de l’offre. Saisi du pourvoi de la collectivité, le Conseil d’État rappelle qu’une offre doit être écartée comme irrégulière lorsqu’elle mentionne expressément une convention collective inapplicable ou lorsqu’elle méconnaît la convention collective légalement applicable. Dans ces hypothèses, l’irrégularité découle du contenu même de l’offre.

L’exigence d’une appréciation objective fondée sur le contenu de l’offre

En revanche, lorsque l’offre finale ne comporte aucune indication sur la convention collective que le candidat entend appliquer, elle ne peut être déclarée irrégulière sans examen concret de son contenu. Le juge ne saurait se fonder sur des éléments extérieurs ou sur l’intention supposée du candidat. En l’espèce, la cour administrative d’appel avait déduit l’irrégularité de l’offre sans vérifier si ses stipulations méconnaissaient effectivement la convention collective applicable. Une telle méthode méconnaît les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui imposent une appréciation objective et circonstanciée. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des procédures de concession en rappelant que la régularité d’une offre s’apprécie exclusivement au regard de ses éléments intrinsèques, et non d’hypothèses relatives au comportement futur de son auteur.
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