L’arrêt du Conseil d’État n° 495978 précise la procédure de fixation de la consolidation
La procédure médico-administrative applicable aux accidents de service révèle une distinction décisive entre la constatation de la consolidation et ses conséquences pour l’agent. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise à la fois le régime de motivation de cette constatation et les conditions dans lesquelles la composition de la commission de réforme peut vicier la procédure.
La date de consolidation doit-elle faire l’objet d’une motivation ?
Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état déclaré consolidé au 3 juin 2019 après consultation de la commission de réforme. Le maire avait ensuite mis fin, à compter du 4 juin, à la prise en charge accordée au titre de cet accident.
La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant la consolidation, notamment pour défaut de motivation. Le Conseil d’État censure cette analyse en distinguant la constatation médicale de ses suites administratives.
La décision constatant la guérison ou la consolidation de l’état de santé permet à l’administration d’apprécier l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met toutefois pas elle-même un terme à la prise en charge résultant de l’imputabilité au service. Elle ne refuse donc pas un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation des décisions individuelles défavorables.
L’absence d’un médecin spécialiste peut-elle vicier la procédure ?
Cette erreur de droit ne justifie néanmoins pas l’annulation de l’arrêt d’appel. Le dossier médical faisait état d’une hernie discale et d’un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident. Une expertise avait également estimé nécessaire de réévaluer la consolidation.
Or, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté avant la séance ni n’avait siégé au sein de la commission de réforme. Celle-ci ne disposait donc pas de l’éclairage requis pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies.
Le Conseil d’État ne pose pas une obligation générale de présence d’un spécialiste. En revanche, lorsque les éléments du dossier rendent manifestement nécessaire son intervention, son absence constitue un vice de procédure privant l’agent d’une garantie.
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