L’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux ne peut être interdit sans garanties
La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction d’accès prévue pour tous les moins de 15 ans. Il a jugé cette mesure excessivement attentatoire à la liberté d’expression et de communication.
Pourquoi l’interdiction générale était-elle disproportionnée ?
Le législateur entendait prévenir l’addiction, le harcèlement, l’exposition à des contenus inappropriés et la fraude en ligne. Le Conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de cet objectif, qui contribue à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la prévention des atteintes à l’ordre public.
Toutefois, l’interdiction concernait une grande diversité de services de communication en ligne, indépendamment de leurs contenus, de leur fonctionnement et du niveau de risque effectivement présenté. Certains services visés ne comportant pas nécessairement de dangers particuliers pour les mineurs, une interdiction uniforme ne tenait pas suffisamment compte de la diversité des plateformes.
Quelle place le texte accordait-il à l’autorité parentale ?
La loi ne prévoyait aucun dispositif permettant aux titulaires de l’autorité parentale d’évaluer la situation de leur enfant. Même informés des risques et des garanties proposés par un service, les parents ne pouvaient pas consentir à son utilisation.
Le texte excluait également toute appréciation individuelle fondée sur l’âge, la maturité ou la situation personnelle du mineur. Une telle restriction ne satisfaisait donc pas aux exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité applicables aux limitations de la liberté d’expression et de communication.
Pourquoi la vérification de l’âge soulevait-elle une difficulté ?
L’application de l’interdiction supposait que chaque utilisateur apporte la preuve de son âge avant d’accéder à un réseau social. Or, les modalités de collecte, de traitement et de protection des données requises n’étaient pas définies. Cette absence d’encadrement ne garantissait pas suffisamment le respect de la vie privée des utilisateurs.
Quelles mesures demeurent possibles pour protéger les mineurs ?
La censure ne remet pas en cause la possibilité d’assurer la protection des mineurs contre les risques numériques. Elle impose cependant une conciliation avec les libertés fondamentales. L’interdiction générale applicable aux moins de 15 ans est ainsi déclarée contraire à la Constitution, sans exclure de futures mesures plus ciblées, proportionnées et assorties de garanties suffisantes concernant les données personnelles.
Historique
-
L’arrêt du Conseil d’État n° 495978 précise la procédure de fixation de la consolidation
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa procédure médico-administrative applicable aux accidents de service révèle une distinction décisive entre la constatation de la consolidation et ses conséquences pour l’agent...
-
Décision du Conseil d’État du 3 août 2026 : quand un dossier incomplet peut-il justifier un refus ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa complétude d’un dossier de permis de construire ne se réduit pas au respect du délai imparti à l’administration pour réclamer les pièces manquantes. Par une décision du 3 aoû...
-
Article R. 311-26 et arrêt du 3 septembre 2026 : le dépôt papier reste requis en appel
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe recours aux échanges dématérialisés ne fait pas disparaître toutes les obligations propres à la procédure d’appel en matière d’expropriation. Par un arrêt du 3 septembre 2026...
-
L’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux ne peut être interdit sans garanties
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs des risq...
-
Sécuriser une terrasse ou un étalage grâce à l’autorisation préalable d’occupation du domaine public
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicSécuriser l’exploitation commerciale sur la voie publique suppose d’accomplir une démarche préalable. Toute occupation d’une partie du domaine public par une terrasse, un étalag...
-
Comment qualifier d’irrégulière une offre de concession au regard d’une convention collective ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’appréciation de la régularité d’une offre en matière de concession conditionne directement la validité de la procédure et l’exposition au contentieux indemnitaire. Lorsqu’une...