Article R. 311-26 et arrêt du 3 septembre 2026 : le dépôt papier reste requis en appel
Le recours aux échanges dématérialisés ne fait pas disparaître toutes les obligations propres à la procédure d’appel en matière d’expropriation. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme que l’envoi électronique des conclusions doit être complété par une transmission sur support papier lorsque le commissaire du gouvernement en est également destinataire.
Pourquoi l’article R. 311-26 impose-t-il encore un dépôt sur support papier ?
L’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour déposer ou adresser au greffe ses conclusions ainsi que les documents qu’il entend produire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la caducité de l’appel, qui prive celui-ci d’effet.
L’arrêté du 20 mai 2020 permet aux parties ayant constitué avocat de communiquer électroniquement avec la juridiction et entre avocats. Les conclusions soumises à l’article R. 311-26 peuvent donc être valablement transmises par cette voie.
Cette dématérialisation connaît néanmoins une limite tenant à la situation du commissaire du gouvernement. Celui-ci ne disposant pas d’un accès au réseau privé virtuel des avocats, le RPVA, un exemplaire papier des conclusions doit être déposé ou adressé au greffe à son intention. Cette formalité doit, elle aussi, être accomplie dans le délai de trois mois.
Dans quel cas l’envoi électronique ne permet-il pas d’éviter la caducité de l’appel ?
Dans l’affaire examinée, l’expropriée avait communiqué ses conclusions par voie électronique avant l’expiration du délai. En revanche, l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement avait été remis au greffe après l’échéance des trois mois.
La Cour de cassation approuve dès lors la caducité de l’appel. La transmission électronique réalisée en temps utile ne pouvait compenser le caractère tardif du dépôt matériel exigé pour le commissaire du gouvernement.
La Cour de cassation retient-elle un formalisme portant atteinte à l’accès au juge ?
L’argument fondé sur un formalisme excessif contraire au droit d’accès au juge est également rejeté. La Cour considère qu’un professionnel du droit ne peut méconnaître l’absence d’accès du commissaire du gouvernement au RPVA. L’arrêt du 3 septembre 2026 maintient ainsi, malgré la communication électronique, l’exigence d’un exemplaire papier dans la procédure d’appel en expropriation.
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