Brèves Juridiques / Droit public
La gestion du domaine privé des personnes publiques obéit à un régime marqué par la liberté contractuelle, tout en étant encadrée par des exigences de sécurité juridique. Lorsqu...
Brèves Juridiques / Droit public
En matière de commande publique, le respect des exigences de transparence et d’égalité de traitement s’impose à l’ensemble des techniques d’achat, y compris aux dispositifs répu...
La décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérations de cession immobilière des...
Brèves Juridiques / Droit public
Par un arrêt du 3 mars 2026, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de l’exigence de rigueur formelle qui gouverne les différends contractuels dans les marchés publ...
Brèves Juridiques / Droit public
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d’État apporte des précisions structurantes sur la distinction entre pseudonymisation et anonymisation au regard du règlement gén...
Brèves Juridiques / Droit public
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