Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Frais de livraison des livres en ligne : le Conseil d’État valide un encadrement compatible avec le droit de l’Union

Brèves Juridiques / Droit public
La fixation de conditions tarifaires applicables à la vente en ligne de livres s’inscrit dans un cadre juridique marqué par la conciliation entre les libertés économiques garant...
Lire la suite

Le Conseil d’État valide la suspension des importations contenant des résidus de pesticides interdits

Brèves Juridiques / Droit public
La protection de la santé publique peut-elle justifier qu’un État membre suspende unilatéralement l’importation de denrées conformes aux seuils européens en vigueur ? Par une dé...
Lire la suite

Entrave à un commerce par une commune : les limites strictes du pouvoir de police municipale

Brèves Juridiques / Droit public
L’entrave matérielle à l’accès d’un commerce par une commune expose celle-ci à une censure immédiate du juge administratif. L’affaire dite « Master Poulet », relative à l’instal...
Lire la suite

Délibération autorisant une vente immobilière : à quel moment naissent et s’éteignent les droits de l’acquéreur ?

Brèves Juridiques / Droit public
La gestion du domaine privé des personnes publiques obéit à un régime marqué par la liberté contractuelle, tout en étant encadrée par des exigences de sécurité juridique. Lorsqu...
Lire la suite

Système d’acquisition dynamique : le Conseil d’État réaffirme l’exigence de transparence

Brèves Juridiques / Droit public
En matière de commande publique, le respect des exigences de transparence et d’égalité de traitement s’impose à l’ensemble des techniques d’achat, y compris aux dispositifs répu...
Lire la suite

Délibération de cession immobilière et conditions suspensives : précisions sur la notion d’acte créateur de droits

Brèves Juridiques
La décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérations de cession immobilière des...
Lire la suite
<< < 1 2 3 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK