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Actualités

Comment qualifier d’irrégulière une offre de concession au regard d’une convention collective ?

Brèves Juridiques / Droit public
L’appréciation de la régularité d’une offre en matière de concession conditionne directement la validité de la procédure et l’exposition au contentieux indemnitaire. Lorsqu’une...
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Fonction publique territoriale : le Conseil d’État précise le report des congés annuels

Brèves Juridiques / Droit public
La mise en conformité du droit de la fonction publique territoriale avec le droit de l’Union européenne connaît un nouvel ajustement. Par une décision du 16 juin 2026, le Consei...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux assouplissements en marchés publics

Brèves Juridiques / Droit public
Dans une perspective de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique redéfinit plusieurs paramètres applicables à la commande publique. L’ob...
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Frais de livraison des livres en ligne : le Conseil d’État valide un encadrement compatible avec le droit de l’Union

Brèves Juridiques / Droit public
La fixation de conditions tarifaires applicables à la vente en ligne de livres s’inscrit dans un cadre juridique marqué par la conciliation entre les libertés économiques garant...
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Le Conseil d’État valide la suspension des importations contenant des résidus de pesticides interdits

Brèves Juridiques / Droit public
La protection de la santé publique peut-elle justifier qu’un État membre suspende unilatéralement l’importation de denrées conformes aux seuils européens en vigueur ? Par une dé...
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Entrave à un commerce par une commune : les limites strictes du pouvoir de police municipale

Brèves Juridiques / Droit public
L’entrave matérielle à l’accès d’un commerce par une commune expose celle-ci à une censure immédiate du juge administratif. L’affaire dite « Master Poulet », relative à l’instal...
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