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Comment sécuriser le rejet d’une offre anormalement basse en commande publique ?

Brèves Juridiques / Droit public
Le traitement des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de concilier égalité des candidats et bonne exécution du marché. Dans sa décision n° 514694, le Conseil d...
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L’arrêt du Conseil d’État n° 495978 précise la procédure de fixation de la consolidation

Brèves Juridiques / Droit public
La procédure médico-administrative applicable aux accidents de service révèle une distinction décisive entre la constatation de la consolidation et ses conséquences pour l’agent...
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Décision du Conseil d’État du 3 août 2026 : quand un dossier incomplet peut-il justifier un refus ?

Brèves Juridiques / Droit public
La complétude d’un dossier de permis de construire ne se réduit pas au respect du délai imparti à l’administration pour réclamer les pièces manquantes. Par une décision du 3 aoû...
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Article R. 311-26 et arrêt du 3 septembre 2026 : le dépôt papier reste requis en appel

Brèves Juridiques / Droit public
Le recours aux échanges dématérialisés ne fait pas disparaître toutes les obligations propres à la procédure d’appel en matière d’expropriation. Par un arrêt du 3 septembre 2026...
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L’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux ne peut être interdit sans garanties

Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs des risq...
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Sécuriser une terrasse ou un étalage grâce à l’autorisation préalable d’occupation du domaine public

Brèves Juridiques / Droit public
Sécuriser l’exploitation commerciale sur la voie publique suppose d’accomplir une démarche préalable. Toute occupation d’une partie du domaine public par une terrasse, un étalag...
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