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Le Conseil d’État valide la suspension des importations contenant des résidus de pesticides interdits

Brèves Juridiques / Droit public
La protection de la santé publique peut-elle justifier qu’un État membre suspende unilatéralement l’importation de denrées conformes aux seuils européens en vigueur ? Par une dé...
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Entrave à un commerce par une commune : les limites strictes du pouvoir de police municipale

Brèves Juridiques / Droit public
L’entrave matérielle à l’accès d’un commerce par une commune expose celle-ci à une censure immédiate du juge administratif. L’affaire dite « Master Poulet », relative à l’instal...
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Délibération autorisant une vente immobilière : à quel moment naissent et s’éteignent les droits de l’acquéreur ?

Brèves Juridiques / Droit public
La gestion du domaine privé des personnes publiques obéit à un régime marqué par la liberté contractuelle, tout en étant encadrée par des exigences de sécurité juridique. Lorsqu...
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Système d’acquisition dynamique : le Conseil d’État réaffirme l’exigence de transparence

Brèves Juridiques / Droit public
En matière de commande publique, le respect des exigences de transparence et d’égalité de traitement s’impose à l’ensemble des techniques d’achat, y compris aux dispositifs répu...
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Délibération de cession immobilière et conditions suspensives : précisions sur la notion d’acte créateur de droits

Brèves Juridiques
La décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérations de cession immobilière des...
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Marchés publics : rigueur des réclamations CCAG-TIC

Brèves Juridiques / Droit public
Par un arrêt du 3 mars 2026, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de l’exigence de rigueur formelle qui gouverne les différends contractuels dans les marchés publ...
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