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L’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux ne peut être interdit sans garanties

Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’environnement numérique doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs des risq...
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Sécuriser une terrasse ou un étalage grâce à l’autorisation préalable d’occupation du domaine public

Brèves Juridiques / Droit public
Sécuriser l’exploitation commerciale sur la voie publique suppose d’accomplir une démarche préalable. Toute occupation d’une partie du domaine public par une terrasse, un étalag...
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Comment qualifier d’irrégulière une offre de concession au regard d’une convention collective ?

Brèves Juridiques / Droit public
L’appréciation de la régularité d’une offre en matière de concession conditionne directement la validité de la procédure et l’exposition au contentieux indemnitaire. Lorsqu’une...
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Fonction publique territoriale : le Conseil d’État précise le report des congés annuels

Brèves Juridiques / Droit public
La mise en conformité du droit de la fonction publique territoriale avec le droit de l’Union européenne connaît un nouvel ajustement. Par une décision du 16 juin 2026, le Consei...
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux assouplissements en marchés publics

Brèves Juridiques / Droit public
Dans une perspective de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique redéfinit plusieurs paramètres applicables à la commande publique. L’ob...
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