Vidéosurveillance et algorithmes : le Conseil d’État rappelle les limites du cadre légal !
Publié le :
10/02/2026
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L’essor des technologies algorithmiques appliquées à la gestion de l’espace public confronte les collectivités territoriales à un cadre juridique encore strictement balisé. Une décision rendue par le Conseil d’État le 30 janvier 2026 illustre ces limites en matière de vidéosurveillance et de traitement automatisé des images, à propos d’un dispositif envisagé par la commune de Nice aux abords des établissements scolaires.
Un projet de surveillance automatisée aux abords des écoles
La commune de Nice avait conçu un dispositif reposant sur des caméras de vidéosurveillance installées à l’entrée des écoles, couplées à des algorithmes chargés d’analyser en continu les images captées. L’objectif était d’identifier automatiquement les véhicules stationnés irrégulièrement devant les établissements durant leurs heures d’ouverture. Lorsqu’une situation non conforme était détectée, une alerte devait être transmise à la police municipale afin de permettre une intervention rapide. Avant toute mise en œuvre, la commune avait sollicité la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Par un avis rendu en mai 2025, la CNIL avait estimé que ce dispositif constituait un traitement de données à caractère personnel dépourvu de fondement juridique. Contestant cette analyse, la collectivité avait saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation.Le rappel des exigences légales par le Conseil d’État
Par sa décision du 30 janvier 2026 (CE, n° 506370), le Conseil d’État confirme l’analyse de l’autorité de contrôle. La Haute juridiction rappelle que le code de la sécurité intérieure autorise la vidéosurveillance sur la voie publique à des fins de sécurité, sans toutefois prévoir l’exploitation algorithmique systématique et automatisée des images ainsi collectées. Elle précise que le silence du législateur ne saurait être interprété comme une autorisation implicite d’un tel traitement. En l’absence de tout autre texte permettant l’usage d’algorithmes pour analyser les images de vidéosurveillance, la juridiction administrative suprême juge que la CNIL n’a commis aucune erreur de droit. Le recours de la commune de Nice est en conséquence rejeté, confirmant les limites actuelles du cadre juridique applicable aux dispositifs de surveillance algorithmique mis en œuvre par les collectivités territoriales.Historique
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