Historique

• Délibération de cession immobilière et conditions suspensives : précisions sur la notion d’acte créateur de droits
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques
  La décision rendue par le Conseil d’État le 16 mars 2026 (CE du 16 mars 2026 n° 493615) vient utilement préciser le régime juridique des délibérations de cession immobilière des...
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