Le relèvement des seuils de dispense de procédure en matière de marchés publics
Publié le :
27/01/2026
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2026
L’adoption du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 marque une nouvelle étape dans l’évolution du régime des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. Les ajustements opérés au sein du Code de la commande publique visent à adapter les seuils applicables aux marchés de faible montant et à harmoniser les obligations procédurales correspondantes. L’ensemble de ces dispositions s’applique à compter de 2026, selon des calendriers différenciés.
Un élargissement du périmètre des marchés de fournitures et de services dispensés
À compter du 1er avril 2026, le seuil en deçà duquel les marchés de fournitures et de services peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables est porté à 60 000 euros hors taxes. Cette modification affecte directement l’application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, qui fixe les conditions de recours à ces marchés dispensés. Le relèvement du seuil, auparavant établi à 40 000 euros hors taxes, élargit ainsi le champ des contrats pouvant être conclus selon une procédure allégée, sous réserve du respect des principes fondamentaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le cadre juridique demeure celui défini par le Code, accessible sur Legifrance.L’ajustement des exigences de dématérialisation des consultations
Le décret procède à une coordination des règles de dématérialisation avec le nouveau seuil applicable aux marchés de fournitures et de services. Désormais, l’obligation de recourir à une consultation dématérialisée, incluant la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur un profil d’acheteur, est alignée sur le seuil de 60 000 euros hors taxes. Cette adaptation vise à assurer une cohérence entre les modalités de passation et les exigences techniques imposées aux acheteurs pour les marchés de faible montant.La stabilisation du régime applicable aux marchés de travaux
S’agissant des marchés de travaux, le décret met fin au caractère temporaire du dispositif antérieur en pérennisant le seuil de dispense fixé à 100 000 euros hors taxes. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026 et confirme la possibilité de conclure ces marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans cette limite. Le cadre normatif résulte du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, consultable sur Legifrance.Historique
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