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Marchés publics : rigueur des réclamations CCAG-TIC

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Par un arrêt du 3 mars 2026, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de l’exigence de rigueur formelle qui gouverne les différends contractuels dans les marchés publics soumis au CCAG-TIC. Saisi d’un litige opposant une société titulaire d’un accord-cadre portant sur un environnement numérique de travail à un département ayant refusé le paiement d’une facture, le juge administratif suprême confirme l’importance déterminante du respect des stipulations contractuelles relatives aux réclamations.

Une réclamation soumise à des exigences précises

En application de l’article 47.2 du CCAG-TIC, le titulaire confronté à un différend doit adresser à l’acheteur une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et précisant, le cas échéant, le montant des sommes sollicitées. Cette formalité doit être accomplie dans un délai de deux mois à compter de la naissance du différend, à peine de forclusion. Le texte est consultable sur le site de Legifrance. Dans l’affaire en cause, la société s’était bornée à demander le règlement de la somme litigieuse sans expliciter les bases de calcul des montants revendiqués. Les juridictions administratives ont estimé que ce courrier ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 47.2, analyse validée par le Conseil d’État.

Une conception formaliste confirmée par le Conseil d’État

La Haute juridiction juge qu’un courrier ne peut recevoir la qualification de réclamation que s’il identifie précisément les chefs de contestation et justifie les montants demandés, notamment en détaillant leurs modalités de calcul. L’absence de telles précisions fait obstacle à la reconnaissance d’une réclamation régulière, même si le différend ne porte pas directement sur l’évaluation des sommes ou si l’administration dispose par ailleurs d’éléments d’information. Par cette décision du 3 mars 2026, n° 500923, le Conseil d’État réaffirme une approche exigeante du contentieux des marchés publics. Le respect strict du formalisme contractuel constitue ainsi une condition préalable à toute contestation utile dans le cadre des marchés soumis au CCAG-TIC.
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