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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux assouplissements en marchés publics

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Dans une perspective de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique redéfinit plusieurs paramètres applicables à la commande publique. L’objectif affiché consiste à fluidifier l’accès des entreprises aux marchés publics tout en préservant les exigences structurantes de transparence et de bonne gestion des fonds publics. Les opérateurs économiques doivent ainsi intégrer ces assouplissements sans perdre de vue la rigueur attendue dans la constitution de leurs candidatures.

Allègement des procédures pour les marchés de faible montant et les achats innovants

À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics disposeront de la faculté de conclure certains marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes sans recourir à une procédure de publicité ni à une mise en concurrence préalable. Cette possibilité s’étend également à certains lots de montant limité, sous réserve du respect des conditions fixées par les textes applicables. Le législateur transpose cette logique de simplification aux achats innovants. Dès le 1er juillet 2026, les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants pourront être attribués selon une procédure allégée lorsque leur valeur estimée demeure inférieure à 140 000 euros hors taxes. Les entreprises candidates devront toutefois établir le caractère innovant de leur solution ainsi que la valeur ajoutée qu’elle procure à l’acheteur public, condition déterminante de l’accès à ce régime dérogatoire.

Réservation partielle des lots et ajustements structurels de la commande publique

La réforme renforce également l’ouverture des marchés aux acteurs émergents. Certains lots pourront être réservés aux jeunes entreprises innovantes, dans la limite de 15 % du montant total de marchés innovants déterminés. Les entreprises concernées devront justifier de leur statut et démontrer l’innovation de leur offre pour bénéficier de cette faculté. Parallèlement, la loi accompagne la poursuite de la dématérialisation des procédures et procède à divers ajustements relatifs aux sociétés dédiées, à la sous-traitance ainsi qu’à certaines opérations immobilières. Malgré ces simplifications, les principes directeurs de la commande publique demeurent inchangés, imposant aux entreprises une vigilance accrue quant aux exigences des consultations et à la qualité juridique et technique de leurs dossiers.
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