Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit public
  4. Frais de livraison des livres en ligne : le Conseil d’État valide un encadrement compatible avec le droit de l’Union

Frais de livraison des livres en ligne : le Conseil d’État valide un encadrement compatible avec le droit de l’Union

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La fixation de conditions tarifaires applicables à la vente en ligne de livres s’inscrit dans un cadre juridique marqué par la conciliation entre les libertés économiques garanties par le droit de l’Union européenne et les objectifs de politique culturelle poursuivis au niveau national. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du dispositif instaurant un montant minimal de frais de livraison pour les livres imprimés neufs. Saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté du 4 avril 2023, pris en application de la loi du 30 décembre 2021, la Haute juridiction administrative a rejeté la requête de la société Amazon EU et validé l’économie générale du mécanisme.

La reconnaissance d’une restriction à la libre circulation susceptible de justification

L’arrêté contesté prévoit que les commandes de livres neufs d’un montant inférieur à 35 euros supportent des frais de livraison minimum de 3 euros lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un retrait en librairie, tandis qu’au-delà de ce seuil, un tarif minimal d’un centime s’applique. Interrogée à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 18 décembre 2025, a dit pour droit qu’une telle réglementation constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consultable sur Legifrance ici. Elle a toutefois admis qu’une restriction peut être justifiée par un objectif d’intérêt général, à condition d’être appropriée et proportionnée.

La validation d’un mécanisme proportionné au regard de l’objectif culturel poursuivi

Appliquant cette grille d’analyse, le Conseil d’État, dans sa décision n° 474398 du 13 mai 2026, accessible sur Legifrance ici, retient que la préservation de la diversité culturelle et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes constituent des objectifs légitimes. La juridiction relève que la tarification minimale s’inscrit dans une politique publique ancienne de soutien au livre et qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Les consommateurs conservent un accès étendu à l’achat en ligne, tandis que le retrait gratuit en librairie demeure largement disponible sur le territoire. Cette décision confirme ainsi la possibilité pour l’État de mettre en œuvre des instruments de régulation économique affectant les conditions de concurrence, dès lors qu’ils répondent de manière proportionnée à un objectif d’intérêt général reconnu.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK